J.O. 301 du 28 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR : CCOZ0773096A



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 24 décembre 2007, M. Laurent Binet, inspecteur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2008.